SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°01/2020-PGSM-MMP
Projet de Gouvernance du Secteur des Mines (PGSM)
Service de consultant pour la rédaction des textes d’application du nouveau code minier malien et la convention d’établissement type
No de CREDIT : 6447-ML
Le Gouvernement de la République du Mali a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) et se propose d’effectuer les paiements au titre du contrat relatif à la rédaction des textes d’application du nouveau code minier malien et la convention d’établissement type.
L’objectif de cette mission rédiger les textes d’application du code minier sur la base du code adopté par Ordonnance N°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019, afin que le Gouvernement dispose d’un cadre juridique permettant un partenariat gagnant-gagnant dans le cadre de l’activité minière. Ces textes seront soumis pour adoption dans les meilleurs délais.
Il s’agit entre autres de :
- Collecter les documents pertinents nécessaires à la réalisation de la présente étude ;
- Prendre connaissance du processus de consultation ayant mené à l’élaboration du code minier de 2019 et dégager les préoccupations qui pourraient être résolues dans le cadre d’une clarification dans les textes d’application ;
- Préparer un tableau comparatif de la compétitivité fiscale en tenant compte de la position historique du Mali dans l’industrie minière et le potentiel connu de son sous-sol ;
- Organiser des concertations avec toutes les parties prenantes autour du projet de textes d’application, recueillir leurs observations et finaliser le projet de textes conformément aux commentaires et observations recueillis ;
- Rédiger les projets de décrets d’application dans leur forme définitive pour fin d’approbation après avoir recueilli les commentaires/observations au niveau des différents intervenants ;
- Assister le département des Mines et rester disponible pour répondre à toute question qui pourrait survenir lors de la présentation du projet à l’interne.
Le Projet de Gouvernance du Secteur des Mines (PGSM) invite les Consultants individuels admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.
Les critères de sélection du consultant (un juriste) :
- Avoir un diplôme minimum de niveau bac+5 en droit ou en administration générale (profil école normale d’administration / option droit/carrière judiciaire) ou tout autres diplômes équivalents ;
- Avoir une très bonne connaissance du secteur minier de l’Afrique subsaharienne ;
- Avoir une expérience pertinente d’au moins dix (10) ans dans le domaine juridique, avec une bonne connaissance du droit administratif et du droit des affaires ;
- Avoir réaliser au moins deux (2) missions similaires au cours des dix dernières années ;
- Avoir expériences avérées en matière de rédaction de texte légal et réglementaire dans le secteur minier ;
- Avoir des compétences en matière de conseil sur la mise en place de cadre juridique et institutionnel dans le domaine du secteur minier ;
- Avoir de solides expériences dans la conception et la mise en œuvre de réformes législatives et réglementaires ;
- Avoir une connaissance du secteur minier malien constituera un atout ;
- Avoir une maîtrise parfaite du français.
A ce titre, le consultant devra présenter une brève description des prestations similaires et fournir les pièces à conviction (PV de réception ou attestation de bonne fin d’exécution).
LIEU D’EXECUTION
La mission s’effectuera à Bamako-Mali
DUREE DE LA CONSULTATION
La durée prévue pour la réalisation de la mission est de Soixante (60) jours calendaires.
Il est porté à l’attention des consultants que les dispositions 3.20 et 3.14 de la Section III relatives aux Services de Consultants et au conflit d’intérêts du nouveau règlement de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID sont applicables.
Un consultant sera sélectionné selon la méthode « Consultation Individuelle (CI) » telle que décrite dans le nouveau règlement de la Banque mondiale.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes 09Heures 00 mn à 16 heures 00 mn du lundi au jeudi et le vendredi de 09 heures 00 mn à 12 heures 30 mn.
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous par porteur ou par courrier électronique, au plus tard le 16 Février 2020 à 09 h 00.
Quartier Hamdallaye ACI 2000-Bamako, Immeuble du Conseil National du Patronat Malien (CNPM) 3ème étage, face au Gouvernorat de District de Bamako. Tél: 00223 76 46 52 52 / 76 12 41 61 – E-mail : hamara.toure@gmail.com, M. Hamara TOURE, Coordinateur en mettant en copie doumabou24@gmail.com, M. Bakary DOUMBIA, Spécialiste en Passation des Marchés.
