Services de Consultant pour un appui juridique à la Commission de relecture du code minier du Mali
Référence dans le plan de passation de marché : N° 2 des services de consultants
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un don de Africa Extractive Industry Trust Fundpour financer le Projet d’Assistance Juridique et Technique pour les Négociations Consultatives (PAJTNC). Le don est géré par la Banque Mondiale. Il est prévu d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du marché relatif à l’Appui juridique pour assister la commission de relecture du code minier du Mali.
L’objet de la mission du Consultant est de d’apporter au code minier actuel des ajustements, en vue de mieux adresser les faiblesses relevées, mais aussi d’apporter certaines innovations et pratiques conformes à l’évolution du contexte international. Les services de consultant ( » Services « ) qui devront s’étaler sur cent cinquante (150) jours environ,  comprennent :
– l’analyse du projet de Code Minier actuel notamment en ce qui concerne sa cohérence avec la Constitution et la législation malienne ;
– l’analyse des rapports du FMI et des consultants de la Banque Mondiale sur le code ;
– la participation aux réunions de coordination et de concertation interministérielles au sujet de la règlementation minière 
– la finalisation des projets de texte de loi et des projets de décrets d’application dans leur forme définitive pour fin d’approbation après avoir recueilli les commentaires/observations au niveau des différentes intervenants.
Le Consultant livrera le projet de loi portant code minier et ses décrets d’application ainsi que la note de présentation correspondante.
La Cellule de Coordination du PASE, sous-traitant fiduciaire du Ministère des Mines dans le cadre du projet, invite les consultants Individuels ( » Consultants « ) admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution  des Services. Un Consultant Individuel sera retenu sur la base des critères suivants :
– Juriste avec une bonne connaissance du secteur minier malien ; 
– des expériences avérées en matière de rédaction de texte légal et réglementaire, 
– des compétences en matière de conseil sur la mise en place de cadre juridique et institutionnel  dans le domaine du secteur minier,
– de solides expériences dans la conception et la mise en œuvre de réformes législatives et réglementaires ;
– une expérience d’au moins dix (10) ans dans le domaine juridique, avec une bonne connaissance du droit administratif et du droit des affaires ;
– une maitrise parfaite du français ;
– la connaissance de l’anglais serait  un atout.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des  » Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID  » datées de Janvier 2011, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection de Consultants Individuels telle que décrite dans les Directives de Consultants.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires pendant les jours ouvrables à l’adresse ci-dessous de 08 heures à 16 heures TU.
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées par courrier physique à l’adresse ci-dessous au plus tard le lundi 11 juillet 2016 à 16H 00 TU avec la mention suivante :
Projet d’Assistance Juridique et Technique pour les Négociations Consultatives
Offre de Manifestation d’intérêt pour  » l’Appui juridique pour assister la commission de relecture du code minier du Mali« 
L’adresse dont il est fait référence ci-dessus est :
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie – Cellule de Coordination du Projet
Rue 314 Porte 446- Hamdallaye ACI 2000, Email : pase@pasemali.net – Tel : (223) 44 90 18 25 – Bamako, République du Mali.