Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) de l’AEP des villes de Kita, Markala, Selingué, Gao, Bougouni et Nioro du Sahel/

30/07/2016 SOMAPEP - SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L'EAU POTABLE
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Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) de l’AEP des villes de Kita, Markala, Selingué, Gao, Bougouni et Nioro du Sahel/

FINANCEMENT ADDITIONNEL: BANQUE MONDIALE
Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) de l’AEP des villes de Kita, Markala, Selingué, Gao, Bougouni et Nioro du Sahel
RESUME EXECUTIF
Le projet KABALA (Projet d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de la station de Kabala) initié par le Ministère de l’Énergie et de l’Eau dans le cadre du Plan directeur d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako et environs est un projet d’envergure qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP), axé sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
L’objectif principal de ce projet est d’accroître durablement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement de toutes les populations face aux besoins de plus en plus croissants dus à la forte urbanisation et à la croissance démographique accélérée. Le périmètre de la concession du service public de l’eau potable confié aux deux sociétés d’eau potable (SOMAPEP SA et SOMAGEP SA), est constitué de dix-huit (18) centres : Kayes, Kita, Nioro, Bamako, Kati, Koulikoro, Sikasso, Bougouni, Sélingué, Koutiala, Ségou, Markala, San, Bandiagara, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
En vue de renforcer les dispositifs existants d’alimentation en eau potable des populations au niveau des centres urbains où l’alimentation en eau potable reste une problématique majeure le Gouvernement Mali avec l’appui de la Banque mondiale prépare un financement additionnel pour combler les besoins nécessaires pour faire face aux défis susmentionnés au niveau de six centres dont Bougouni, Kita, Markala ; Gao, Séligué, Nioro.
Le projet comprend quatre composantes, à savoir : Composante 1 : Stockage et Transfert ; Composante 2 : Distribution ; Composante 3 : Renforcement du système d’alimentation en eau potable de six (6) centres Kita, Markala, Selingué, Gao, Bougouni et Nioro ; Composante 4: gestion du Projet.
Les activités prévues sont susceptibles d’entrainer une acquisition de terres, et d’engendrer des impacts socioéconomiques négatifs sur les populations. Le règlement ou l’atténuation de ces impacts sociaux et économiques négatifs va exiger l’application de la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale, en l’occurrence la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C’est en conformité avec cette politique et les exigences des politiques nationales en matière de protection des populations déplacées que le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) a été préparé. Ce document constitue une révision du CPRP de base qui n’avait pris en compte  que les communes de Bamako.
Afin de d’éviter, sinon de minimiser les conséquences sociales négatives résultant de la mise en œuvre du projet sur les populations, le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains et des compensations en cas de réinstallation consécutive à la mise en place d’infrastructure d’utilité publique par le projet. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du projet et permet de guider le processus de mise en œuvre des sous-projets qui entraîneront une réinstallation. En effet, pour chaque activité susceptible d’impliquer une réinstallation, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation acceptable cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant le financement.
La détermination précise du nombre de personnes qui seront affectées par le projet n’est pas réalisable à ce stade de préparation du projet où les sites d’intervention ne sont pas encore bien précisés. Dans le cadre de l’élaboration d’éventuels Plans d’Action de Réinstallation, des études socioéconomiques seront menées pour connaître de façon précise le nombre et la qualité des personnes affectées, une fois que les sites seront connus. Toutefois, compte tenu de la nature des investissements à réaliser et de l’intensité moyenne des problèmes fonciers dans les communes rurales où seront majoritairement réalisées les infrastructures, on peut espérer que les déplacements de populations seront limités.
L’analyse du cadre politique, juridique et institutionnel dans lequel le Financement Additionnel du Projet Kabala fonctionnera reste la constitution de la République du Mali qui stipule en son article 13, le droit de propriété et consacre les principes juridiques fondamentaux de l’expropriation. Conformément à cet article,  » nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation « et la loi N°02-008 loi du 12 février 2002 en vertu de l’article 225  » nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité « . La procédure d’expropriation est contenue dans les articles 234 à 246 de la loi N°02-008 loi du 12 février 2002.Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation
Les modes d’occupation des terres sont régis l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier (CDF) modifiée et ratifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002 et modifiée tout récemment par la Loi n°2012-01/ du 10 janvier 2012. Dans le CDF, la question de l’accès à la terre, d’une manière générale, et de la propriété foncière, en particulier, est réglée par les dispositions relatives aux titres formels et aux droits de détention coutumière.
En ce qui concerne les politiques de la Banque, les activités de la Composante 3  » Renforcement du système d’adduction d’eau Potable au niveau de 6 centres  » du financement additionnel du Projet Kabala pouvant engendrer des impacts négatifs risquent de déclencher la politique opérationnelle P.O 4.12 sur la Réinstallation Involontaire. Le déclenchement de celle-ci va avoir comme corolaire l’élaboration des instruments de sauvegarde.
De façon générale, c’est la nécessité d’une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes, pour les besoins d’un projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire.
Selon la législation malienne toute personne affectée par le projet, qui est propriétaire (légal ou coutumier) et qui a été recensée dans l’emprise du tracé de la pose de canalisations, est considérée éligible à une compensation conformément à article13 de la Constitution, et à l’article 26 et article 43 du CDF.
Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation et en conformité avec la législation nationale et les dispositions de la politique Opérationnelle 4.12 de la Banque et cela de façon juste et équitable. Cette indemnisation sera calculée à partir d’une date butoir.
Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation. Pour trouver une solution satisfaisante aux conflits qui naîtraient du processus de réinstallation, il sera mis en place, au niveau des communes des six (6) centres, un mécanisme de gestion des plaintes. Les règlements à l’amiable seront privilégiés. Toutefois, les autres voies, comme le recours à la justice, resteront ouvertes pour les personnes qui le désirent.
La Cellule de coordination du Projet et les communes concernées auront la responsabilité de conduire les opérations de réinstallation qui interviendraient dans le cadre du financement additionnel du projet. Un plan de suivi est proposé pour pouvoir évaluer si les buts des plans de réinstallation et de compensation ont été atteints. Le plan de suivi indique les paramètres du suivi, et désigne les personnes ou les institutions qui sont chargées d’accomplir les activités de suivi.
Dans le cadre de l’actualisation du présent CPRP, des consultations effectuées ont été conduites dans le but d’assurer la participation des parties prenantes au processus. Ces consultations publiques organisées à travers des rencontres d’acteurs clés (Coordination de gestion du Projet, les autorités administratives et coutumières, les maires, la société civile ; regroupé autour d’une réunion ou en atelier, ont permis d’informer, sur le financement additionnel du Projet au niveau des six centres, les interventions futures. Ainsi, les échanges ont porté sur la problématique de l’eau  au niveau des six centres, l’alimentation en quantité suffisante aux regards des défis démographiques les objectifs et les composantes du financement additionnel du Projet Kabala, la zone de couverture, les impacts négatifs susceptibles d’être générés et les mesures d’atténuation prévues.
Pour l’essentiel, tous les acteurs rencontrés et particulièrement les femmes se sont prononcé à l’unanimité quant au bien-fondé du financement additionnel du Projet Kabala et notamment les objectifs et l’extension de la zone de couverture qui au regard de la démographie constitue une urgence car l’eau est source de vie.
Quant aux préoccupations exprimées, elles portent sur les conditions des branchements sociaux, l’extension du réseau ; la tarification de l’eau, l’installation des bornes fontaines le nombre de bénéficiaires potentiels, les procédures de leur approbation, les activités à conduire dans les nouveaux centres et les consultations des acteurs des nouveaux centres.
Un budget indicatif de 255 000 000 F CFA a été établi pour permettre au financement additionnel du projet Kabala de prendre en compte le coût éventuel de la réinstallation dans ses prévisions budgétaires et ses requêtes de financement auprès de l’Etat.

Activités

Coût total FCFA

Source de financement

Gouvernement du Mali (SOMAPEP)

FA /KABALA

Acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer)

A déterminer en fonction de la localisation et de la superficie

Mali

Pertes (en ressources forestières, agricoles, économiques)

A déterminer en fonction de la localisation et de la superficie

Mali

Pertes d’actifs, d’accès aux actifs ou aux moyens d’existence, ainsi que toute autre assistance par le PAR

65.000.000 F

Mali

Provision pour la réalisation des PAR éventuels

120. 000 000F CFA

Banque Mondiale

Sensibilisation et formation des acteurs (ONG et Associations) sur l’importance de la sécurisation foncière et la réinstallation

30. 000 000F CFA

Banque Mondiale

Formation des membres des commissions d’évaluation et de réinstallation

20.000000CFA

Banque Mondiale

Suivi & Évaluation

20.000.000F CFA

Banque Mondiale

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