Appel à manifestation d’intérêt pour l’élaboration des termes de références de l’étude sur la libre pratique.
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION :
Un des objectifs assignés par le Traité en son article 4 est la création entre les Etats membres d’un » marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes ayant une activité indépendante ou salarié, ainsi que sur un Tarif Extérieur Commun (TEC) et une politique commerciale commune « .
Dans la réalisation de cet objectif, l’UEMOA a mis en place un schéma de libération des échanges, basé sur des règles d’origine et un processus de désarmement tarifaire qui a abouti, en 2000 à l’établissement d’une zone de libre échange.
Parallèlement, un Tarif Extérieur Commun (TEC) a été mis en place, en 2000, faisant de la zone UEMOA, une Union douanière. On observe cependant que cette étape importante vers la création du marché Commun comporte des insuffisances majeures dues au cloisonnement du marché communautaire.
Ces insuffisances se manifestent par des contrôles multiples aux frontières des Etats membres, des procédures répétitives et des doubles voire de multiples taxations des mêmes produits.
2. OBJECTIFS ET RESULTATS DE L’ETUDE :
La présente étude vise à préparer sur la mise en place d’un régime de libre pratique au sein de l’Union.
De manière spécifique, il s’agira de :
Elaborer une note de cadrage portant document d’orientation pratique sur la mise en place de la libre pratique au sein de l’Union ;
Elaborer des termes de référence de l’étude portant sur la mise ne place d’un Régine de libre pratique au sein de l’Union ;
Accompagner la Commission au cours de la réalisation de l’étude.
Résultats attendus
Au terme de sa mission, le Consultant devra parvenir aux résultats suivants :
Une note de cadrage portant document d’orientation pratique est élaborée ;
Les termes de référence de l’étude portant sur la mise en place de l’étude sont élaborés ;
Des cabinets d’étude sont identifiés par le présent avis sont invités à faire acte de candidature.
Les documents et informations à fournir sont les suivants :
Les cabinets d’études pressentis pour l’élaboration des présents termes de référence devront justifier la présence de personnel clé suivant :
Un fonctionnaire des douanes ayant une expérience d’au moins 10ans avec de solides connaissances de la libre pratique,
Un spécialiste des questions fiscales ayant au moins 10ans d’expérience, un universitaire spécialisé dans les questions fiscales.
4. Les tâches du Cabinet dans le cadre cette l’étude
Sous la supervision de Monsieur le Commissaire chargé du Département du Marché régional, du Commerce, de la Concurrence et de la Coopération, le consultant s’attellera à :
Elaborer une note de cadrage portant document d’orientation pratique sur la mise en place de la libre pratique au sein de l’Union ;
Elaborer les termes de référence de l’étude portant sur la mise en place de la libre pratique ;
Rechercher et identifier les cabinets de consultants pouvant réaliser ladite étude ;
Accompagner la Commission dans la désignation du ou des cabinets de consultants pour mener l’étude ;
Accompagner la Commission durant la réalisation de l’étude sur la mise en place de libre pratique.
La durée totale de l’étude est d’environ trois (03) mois.
5. Le consultant sera sélectionné conformément aux règles et procédures de la Commission de l’UEMOA.
6. Les dossiers de manifestation, rédigés en langue française et portant la mention » Manifestation d’intérêt relative à l’élaboration des termes de référence de l’étude sur la libre pratique » doivent parvenir au plus tard le vendredi 05 avril 2013 à 16heures, heure locale, sous pli fermé en quatre exemplaires (un original plus trois copies) à l’adresse suivante : Commission de l’UEMOA, 380 Avenue du Professeur Joseph Ki-Zerbo 01, BP 543 Ouagadougou 01, Burkina Faso, Tel : (22-) 50 31 88 73 à 76 – Fax : (226) 50 31 88 72, Email : commission@uemoa.int
9. Pour toute information complémentaire au sujet du présent appel à manifestation d’intérêt, les soumissionnaires intéressés s’adresseront au Département des Services Administratifs et Financiers de la Commission de l’UEMOA :
Personnes à contacter :
– Monsieur Michel SIMPORE, Tél : +226 50 32 87 72, Email : msimpore@uemoa.int;
– Monsieur françois Xavier BAMBARA, Tél : +226 50 32 88 86, Email : francois.bambara@uemoa.int
Il est à noter que l’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part de la Commission de l’inclure sur la liste restreinte.
