Réalisation d’étude

30/07/2007 CELLULE D'APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
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Réalisation d’étude

1. Contexte et Justification : Dans le cadre de la promotion des investissements, le Gouvernement du Mali a pris certaines dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, par la loi n° 05-050/AN-RM du 19 Août 2005, le Code des investissements adopté par le décret n° 91-048/AN-RM du 26 Février 1991 a été modifié.
Le décret n° 05-553/P-RM du 27 Décembre 2005 a été pris pour modifier le décret n° 95-423/P-RM du 06 Décembre 1995 fixant les modalités d’adaptation de la loi n° 91-048/AN-RM du 26 Février 1991 ;
Les nouvelles dispositions font intervenir les changements suivants :
Les régimes A et B bénéficient, désormais, au cordon douanier de l’exonération, pendant la durée de réalisation des entreprises agréées fixées à trois (3) ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, les machines, les outillages, les pièces de rechange et les matériaux de construction nécessaires à la réalisation du programme agrée, pour les nouvelles créations et de l’exonération pendant un (1) ans des droits et taxes à l’importation sur les matériels, les machines, les outillages, les pièces de rechange et les matériaux de construction nécessaires à la réalisation du programme agréé, pour les entreprises en extension.
Les entreprises agréées au régime des zones franches, bénéficient pendant une durée de trente (30) ans, de l’exonération totale de tous droits et taxes liés à l’exercice de leurs activités.
Suite à l’application de ces nouvelles dispositions, les difficultés ci-après, sont apparues :
– aucun niveau plancher d’investissement n’est fixé pour l’agrément au régime A ;
– des difficultés d’évaluation relatives aux exonérations portant sur tous les biens y compris les matériaux de construction, quelque soit l’activité de la société ou de l’entreprise ;
– l’absence d’appréciation a priori des services techniques liée au fait qu’aux commissions d’agrément aux régimes A et B, est substitué le visa du Guichet Unique ;
– les divergences des dispositions du code des douanes qui prévoient que les marchandises, placées dans les zones franches peuvent y faire l’objet de transformations, ouvraisons ou compléments de main-d’œuvre, au conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif et de celle du code des investissements qui prévoient des exonérations ;
– l’absence du comité de suivi des programmes d’investissement.
C’est dans ce contexte que le Ministère de l’Economie et des Finances se propose de mener une étude d’évaluation du code des investissements.
2. Objectif de l’Etude : L’étude vise, d’une part, à faire le point des difficultés d’application des textes législatifs et réglementaires relatifs au code des investissements et au code des douanes et d’autre part, à harmoniser lesdits textes.
Ensuite, il s’agira d’évaluer l’impact des projets en terme de dépenses fiscales de l’Etat, d’investissement, de création d’emplois et de proposer la reforme organisationnelle appropriée pour l’agrément au code des investissements.
3. Profil et mandat du bureau de Consultance : Compte tenu du caractère spécifique de l’Etude, notamment les considérations fiscales et les critères de mobilisation des investissements, la maîtrise de la fiscalité de porte, de la fiscalité intérieure et des mesures incitatives pour l’investissement, le bureau de consultance doit avoir une solide expérience dans la promotion des investissements et dans les procédures comptables et financières.
Le mandat du bureau est :
– d’analyser les textes législatifs et réglementaires relatifs au code des investissements ;
– d’identifier et d’analyser les régimes fiscaux et douaniers applicables aux produits entrant ou sortant en zone franche ;
– d’analyser les régimes douaniers économiques existant en terme de mécanisme d’incitation à l’investissement ;
– d’analyser la comptabilité entre les avantages fiscaux du code des investissements et ceux indicatifs au code des douanes (zones franches, régimes économiques) ;
– de faire un diagnostic des procédures d’agrément
– d’évaluer le montant des exonérations accordées au cours des quatre (4) dernières années.
4. Résultats Attendus
– le Code des investissements est harmonisé avec le Code des Douanes ;
– les mécanismes de révision des textes et les formes organisationnelles appropriés pour l’agrément au code des investissements sont proposés ;
– l’impact des projets agréés au code des investissements est évalué en terme de dépenses fiscales, en valeur ajoutée, de création d’emplois et de consolidation du tissu industriel.
5. Source de financement : Budget d’Etat
6. Durée : La durée de la mission est de deux (2) mois, à compter de sa date de notification.
7. Rapports : Le bureau produira un rapport provisoire dans un délai de deux (2) mois après notification du marché.
Les observations seront communiquées au bureau, quinze (15) jours après la présentation dudit rapport.
Le rapport définitif sera communiqué au Ministre de l’Economie et de Finances dans le délai de (15) jours après réception des observations du département.
Date limite de dépôt des dossiers: 18 mai 2007
Pour plus d’informations: daf-finances@malipages.com

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