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Constitution de liste d’entreprises, fournisseurs et prestataires

25/02/2021 HAUTE COUR DE JUSTICE
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Constitution de liste d’entreprises, fournisseurs et prestataires

Liste des entreprises, fournisseurs ou prestataires de la Haute Cour de Justice

L’arrêté N°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public a prévu en son Chapitre IV des dispositions relatives aux achats en dessous du seuil de passations des marchés publics. Ainsi, deux(02) procédures de sollicitation de prix existent à savoir :
– La Demande de Cotation (DC) ;
– La Demande Renseignement de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR)
En application de cette disposition la Haute Cour de Justice lance le présent Avis à Manifestations d’Intérêt en vue de la constitution de sa liste des entreprises, fournisseurs ou prestataires.
Les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires qui y sont intéressés peuvent constituer comme cahier de charges un dossier comprenant :
Une demande timbrée adressée au Président de la Haute Cour de Justice ;
Le registre de commerce (copie certifiée conforme) ;
La carte d’identification fiscale (copie certifiée conforme) ;
Le certificat de non faillite (copie certifiée conforme) ;
Le quitus fiscal (copie certifiée conforme) ;
L’Agrément.
Ceci fixe les conditions à remplir pour être inscrits sur la liste des fournisseurs ou prestataires de la Haute Cour de Justice.
Les références techniques récentes datant de moins de moins de 3 ans (attestations de bonne exécution, procès –verbaux de réception provisoire ou définitive, pages de garde et de signature des contrats enregistrés aux impôts).
Les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires intéressés peuvent obtenir des informations à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : la
Direction des Finances et du Matériel de la Haute cour de Justice à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Seydou Keita du lundi au vendredi de 8
heures à 15 h 30mn.
Les dossiers doivent être déposées sous la mention « demande d’inscription sur la liste des entreprises, fournisseurs ou prestataires de la
Haute Cour de Justice » en personne, par courrier, au plus tard le 25 février 2021 à l’adresse ci-après.

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