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Sélection de Systèmes Financiers Décentralisés

16/10/2020 MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME
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Sélection de Systèmes Financiers Décentralisés

CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Gouvernement de la République du Mali a créé par la Loi n°2012-02 du 23 janvier 2012, le Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE). Au terme de la loi citée ci-dessus, du Décret n°2012-083/P-RM du 08 février 2012 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds et de l’Arrêté interministériel n°22526/MEF-MPFEF-SG du 30 juillet 2015 fixant le détail des modalités de gestion du fonds, le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF) assure la tutelle administrative du FAFE.
Pour l’exercice 2020, conformément aux recommandations de la réunion du Comité de Pilotage, instance de décision et d’orientation du FAFE, tenue le 23mars 2018, le financement des femmes promotrices d’activités génératrices de revenus doit se faire sous forme de prêt.Pour ce faire le FAFE doit renforcer le partenariat de financement avec les structures des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) en négociant un taux d’intérêt favorable pour les prêts qui vont être octroyés.
OBJECTIFS POURSUIVIS
Le présent appel à manifestation d’intérêt est lancé pour identifier et sélectionner les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) susceptibles de collaborer avec le FAFE dans le cadre du financement des femmes promotrices d’AGR.
CANDIDATURE ET SELECTION
Le présent appel à manifestation est publié, en vue de procéder, à une sélection d’un (ou des) SFD,afin de faciliter aux bénéficiaires l’accès à l’épargne et au crédit.
Seuls les SFD ayant manifesté leur intérêt à cet appel et ayant été sélectionnés, pourront être sollicités et/ou faire l’objet d’une évaluation de risque, au moment opportun, pour la mise en oeuvre des activités du FAFE.
DOSSIER DE SOUMISSION
• Une lettre de motivation décrivant les objectifs et les résultats déjà atteints par le SFD, dans le cadre des activités proposées par le FAFE;
• Une méthodologie de mise en oeuvre des activités proposées;
• Les rapports d’activités des deux dernières années. Instruction n°018-12-2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel. Le rapport annuel comprend, outre les informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par l’Assemblée Générale, constitués du bilan, du compte de résultat et des états annexes ainsi que toutes les informations nécessaires.
CRITERES DE SELECTION DES SFD
Les SFD qui souhaitent participer à la mise en oeuvre des activités du FAFE concernant le financement des femmes promotrices d’AGR doivent satisfaire aux critères suivants, et continuer de les respecter chaque année si ils veulent poursuivre leur participation. Les critères d’admissibilité sont définis comme suit :
1. Disposer d’une autorisation légale d’exercice;
2. Etre membre de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés du Mali (APSFD-Mali) et être à jour dans le paiement de ses cotisations;
3. Disposer d’un Système d’Information et de Gestion fiable;
4. Avoir une vision cohérente et partagée;
5. Avoir un investissement durable et de qualité sur le capital humain;
6. Avoir une forte adhésion aux valeurs éthiques et à tous les niveaux;
7. Disposer des mécanismes efficaces de prévention et de gestion des crises;
8. Disposer des performances financières et sociales;
9. Disposer d’une culture de sanction;
10. Etre engagé en faveur de la finance inclusive;
11. Avoir au moins un point de service dans les régions visées, à savoir Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et le District de Bamako;
12. Avoir la volonté et la capacité d’accroître leur offre de services financiers adaptés aux caractéristiques des activités commerciales, agricoles et du secteur rural (saisonnalités, cycles de revenus, contrôle social, etc.) dans les régions deKayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et le District de Bamako;
13. Disposer d’une expérience et d’une capacité avérée dans le domaine de l’octroi de crédits ruraux;
14. Le respect des instructionsde la loi, qui sont :
• Instruction n°010-08-2010 relative aux règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des États membres de l’union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);
• Instruction n°018-12-2010 relative à l’obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel. Le rapport annuel comprend, outre les informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par  l’Assemblée Générale, constitués du bilan, du compte de résultat et des états annexes ainsi que les informations dont la liste est annexée à la présente instruction;
• Instruction n°020-12-2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les systèmes financiers décentralisés au Ministre en charge des finances, à la  banque centrale et à la commission bancaire de l’UEMOA;
15. La qualité de gouvernance et systèmes de gestion et de contrôle :
• Avoir des propriétaires et des gestionnaires reconnus pour être qualifiés et disposer d’une organisation et d’une capacité institutionnelle adaptée à son profil de risque propre, ainsi que d’une structure de gouvernance permettant une supervision efficace de sa situation financière et de ses opérations;
• Fournir l’organigramme avec description de poste de la structure;
• Avoir une organisation appropriée, des systèmes de comptabilité et de gestion adaptés, opérationnels et satisfaisants, en plus d’une capacité institutionnelle suffisante pour desservir les usagers du FAFE, incluant des politiques et procédures de crédit écrites pour la gestion de tous les types de risques financiers (risques liés aux liquidités, au crédit et au marché);
• Disposer d’états financiers vérifiés pour les deux (02) exercices précédents, accompagnés d’une lettre d’opinion sans réserve (à l’exception de la non-conformité aux normes de prudence), préparés par un comptable agréé.
Les structures intéressées par le présent appel manifestation d’intérêt doivent déposées leurs dossiers de candidature, sous plis fermés, au plus tard le vendredi 16 octobre 2020 à 16h00mn au secrétariat de la Cellule Technique du FAFE, sis à Dar Salam, face au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants.
NB :
1- aucun dossier ne sera accepté au-delà de la date indiquée, dans le présent appel à manifestation d’intérêt;
2- aucun dossier ne sera accepté par Email ou tout autre moyen de transmission ;
3- seules les structures ayant leur dossier sélectionné seront contactées, pour la suite de la sélection;
4- aucun dossier non retenu ne sera retourné au postulant.

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