Le Gouvernement de la République du Mali a adopté le Décret n°2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et réglementation de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie obligatoire.
Pour la mise en oeuvre du volet relatif à l’institution de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO dudit décret, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile décide de confier cette mission de service public à une société sous la forme d’une concession.
Les candidats intéressés doivent apporter la preuve qu’ils remplissent les critères de qualification techniques, financiers et juridiques suivants :
1. Critères techniques :
Le candidat, ou s’il s’agit d’un groupement, au moins l’un des membres du groupement doit prouver qu’il possède l’expérience et les capacités
techniques nécessaires à la réalisation et la gestion de la concession, en produisant les éléments et en satisfaisant les critères techniques suivants:
(i) Soumission des références acquises par le candidat ou l’un des membres du groupement au cours des 5 dernières années, dans le domaine
d’activité considérée en matière de conception et de fourniture de documents d’identité sécurisés (carte d’identité biométrique, passeport biométrique) avec un minimum d’une (01) référence similaire attestée par un PV de réception ou une attestation de service fait accompagnée des pages de garde et de signature du marché y afférent.
(ii) Description des capacités techniques et moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la conception et l’exploitation de la concession et justifier d’un effectif d’au moins 200 personnes dans le domaine des prestations de service.
(iii) Fourniture de preuve d’au moins une expérience dans le déploiement et la gestion de projets en concession/B.O.T. portant sur les cartes d’identité biométriques ou passeports biométriques dans au moins 1 pays de la CEDEAO.
(iv) L’engagement à l’égard de la durabilité par la détention de certifications internationales pertinentes (ISO9001, ISO14001, OHSAS 18901).
2. Critères financiers :
Le candidat, ou s’il s’agit d’un groupement, l’ensemble des membres pour les critères visés aux points (i) et (ii) ci-dessous et au moins l’un des membres du groupement pour le critère visé au point (iii) ci-dessous, doit prouver qu’il dispose des ressources financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions au titre de la concession en satisfaisant aux critères financiers suivants :
(i) Soumission des déclarations concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations de service (au moins 15 milliards de F CFA chaque année) au cours des 3 dernières années (ou les derniers exercices réalisés pour les candidats ou membres du groupement dont l’existence est inférieure à 3 années).
(ii) Fourniture des bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos certifiés par les commissaires aux comptes accompagnés des rapports des commissaires aux comptes correspondants ou par toute autre entité conformément aux pratiques du pays d’enregistrement du candidat (ou des derniers exercices réalisés pour les candidats ou membres du groupement dont l’existence est inférieure à 3 années).
(iii) Fourniture de la preuve de la capacité de mobilisation de financements au moins équivalent à un montant de dix milliards
(10.000.000.000) de FCFA ou toute autre monnaie librement convertible (ligne de crédits fournie par une banque agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances du Mali).
3. Critère juridiques :
Le candidat, ou s’il s’agit d’un groupement, chaque membre du groupement devra fournir les documents démontrant sa capacité juridique à participer à l’appel d’offres :
(i) Documents constitutifs de l’entité légale (registre de commerce ou agrément) ;
(ii) Dans le cas d’un groupement : Accord de groupement ou lettre d’intention de former un groupement portant la signature de tous les membres;
(iii) Certificat de non faillite ;
(iv) Preuve de la régularité de la situation fiscale du candidat ou de chaque membre du groupement vis-à-vis des services des impôts du
pays où il exerce ses activités.
Tout établissement ou groupement d’établissements intéressé peut obtenir des informations supplémentaires tous les jours ouvrables de 8
heures TU à 16 heures TU à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile à l’adresse suivante:
Hamdallaye ACI 2000 – BP : E4771 / Tél : +223 20 22 80 / 20 22 92 08 – Bamako (MALI).
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées sous la mention «Manifestation d’intérêt relative à la mise en place d’un fichier
fournisseurs et ou prestataires de services spécialisés dans la production de documents sécurisés pour le compte du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile» à l’adresse ci-dessous en personne, au plus tard le 09 décembre 2019 à 10 h 00 à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, sise à HamdaIlaye ACI 2000 – Bamako (MALI).