Mise en place d’un système de gestion du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) et de production de documents fonciers sécurisés

29/08/2019 MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES
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Mise en place d’un système de gestion du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) et de production de documents fonciers sécurisés

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Réforme domaniale et foncière au Mali, dont le cadre institutionnel a été créé par Décret N° 2016-0177/PM-RM du 25 mars 2016, le Gouvernement de la République du Mali a initié avec ses partenaires techniques et financiers, une série de projets dont celui de la mise en place d’un système de gestion du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) et de production de documents fonciers sécurisés.
La réforme foncière vise l’objectif d’une gestion foncière efficace, transparente et apaisée, dans le cadre d’une orientation politique cohérente, eu égard à la situation actuelle du foncier fortement marquée par ses modes de gestion différents, contradictoires, difficilement conciliables.
2. L’objectif général du projet de mise en place d’un système de gestion du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) et de production de documents fonciers sécurisés est de permettre à terme la sécurisation des documents émis aux détenteurs de droits fonciers et la mise en place d’un système de gestion et d’attribution du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) sur l’ensemble du territoire national.
3. Le Gouvernement de la République du Mali envisage de faire réaliser cet important projet sur financement Budget National, exercices 2019 et 2020. Le projet se déroulera en deux phases :
• phase i : Conception d’un système de gestion et d’attribution du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) sécurisé (volet 1) et de production de documents fonciers sécurisés (volet 2).
La durée des prestations est de trois (03) mois pour le volet 1 et six (06) mois pour le volet 2. La réalisation des deux volets de la prestation se fera simultanément, soit une durée totale du contrat de six (06) mois pour la phase I.
• phase ii : Extension du système de gestion et d’attribution du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) sécurisé et de production de documents fonciers sécurisés, son déploiement à l’intérieur du pays, sa gestion et sa maintenance.
4. A cet effet, le Ministère des Domaines et des Affaires Foncières appelle les prestataires privés constitués en établissements ou groupements d’établissements et pouvant faire preuve d’une expérience significative en matière de conception et d’exploitation de projets similaires, à manifester leur intérêt pour le projet.
5. Les établissements ou groupements d’établissements intéressés sont invités à fournir des brochures, références et toutes informations utiles indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services décrits ci-dessus, notamment :
• être un établissement ou un groupement d’établissements d’ingénierie légalement constitué (fournir les preuves pour chaque membre du groupement) avec au moins 15 ans d’existence (applicable au Chef de file en cas de groupement);
• justifier d’une bonne capacité organisationnelle (joindre l’organigramme avec tous les postes clé et les noms des occupants / applicable au chef de file en cas de groupement) ;
• justifier d’au moins deux expériences ayant nécessité la manipulation des bases de données géographiques et du système d’information géographique ;
• justifier d’au moins deux expériences concrètes de mise en place d’une base de données informatique;
• présenter les CV d’une équipe expérimentée spécialisée dans la conception, le développement et/ou l’exploitation d’applications robustes.
6. La procédure de consultation utilisée est celle de la sélection basée sur la qualité technique et le coût en application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public.
7. Six (06) prestataires seront sélectionnés en accord avec les dispositions du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public.
8. Les établissements ou groupements d’établissements retenus seront ensuite invités à participer à l’appel à projet international pour la mise en place d’un système de gestion du Numéro d’Identification National unique Cadastral (NINACAD) et de production de documents fonciers sécurisés.
9. Tout établissement ou un groupement d’établissements intéressé peut obtenir des informations complémentaires tous les jours ouvrables de 8 heures 00 mn TUà 16 heures 00 mn TU à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (DFM/MDAF) à l’adresse suivante: BP : 2965 Tél : +223 20 23 43 62 / Rue : Djoukamady SISSOKO sise à Dar-Salam Bamako (MALI).
10. Les Dossiers de manifestations d’intérêt doivent être déposés sous pli fermé et cachetés avec la mention : «MANIFESTATION D’INTERET POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GESTION DU NUMERO D’IDENTIFICATION NATIONAL UNIQUE CADASTRAL (NINACAD) ET DE PRODUCTION DE DOCUMENTS FONCIERS SECURISES – A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT » au plus tard le jeudi 29 août 2019 à 10h00 mn TU.
L’adresse de dépôt est :
Division Approvisionnement et Marchés Publics de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Domaines et Affaires Foncières (DAMPDFM/MDAF)
BP : 2965 Tél : +223 20 23 43 62
Rue : Djoukamady SISSOKO sise à Dar-Salam Bamako (MALI)
L’ouverture des plis aura lieu le même jour à 10h30 mnTU dans la salle de conférence de l’Inspection des Domaines et Affaires Foncières du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières sise à Dar-Salam.
11. Le Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (MDAF) se réserve le droit de ne pas donner une suite au présent appel public à manifestation d’intérêt.

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