I1. Référence de la publication : EuropeAid /D/SER/ML
2. Procédure : Appel d’offres restreint international
3. Programme : F.E.D.
4. Financement : Convention de financement 9è F.E.D. Programme d’Appui à la Réforme Administrative et à la Décentralisation (PARAD)
5. Pouvoir adjudicateur : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Ordonnateur national du F.E.D. Bamako, MALI
SPECIFICATION DU MARCHE
6. Objet du marché : Contrôle externe des investissements des collectivités territoriales dans le cadre Programme d’Appui à la Réforme de l’Etat et à la Décentralisation (PARAD) à Bamako – MALI
7. Description du marché : L’objectif global du Programme d’Appui à la Réforme de l’Etat et à la Décentralisation (PARAD) de la Commission européenne est de contribuer à la mise en œuvre du Programme de Développement Institutionnel (PDI) complété par le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND) du Gouvernement de la République du Mali.
Les mécanismes d’accompagnement et de contrôle mis en œuvre pour appuyer les communes nouvellement créées et en phase d’apprentissage d’exercice de la maîtrise d’ouvrage s’étant révélés très insuffisants, le nouveau Programme d’Appui à la Réforme de l’Etat et à la Décentralisation (PARAD) intègre le financement d’un contrôle externe qui portera à la fois sur la régularité d’attribution des marchés, sur la qualité de réalisation des ouvrages et la réalité du service rendu.
La Direction Générale de l’ANICT soucieuse de satisfaire aux exigences de qualité de la dépense souhaitée par les partenaires techniques et financiers du dispositif, s’est déclarée très intéressée par la mise en œuvre d’un contrôle externe dans le cadre du PARAD.
Le contrôle externe lui apparaît un moyen efficace de renforcer le contrôle interne mis en œuvre depuis 2003 par la Direction Générale pour assurer une bonne traçabilité des fonds transférés sur les Fonds d’Investissements des Collectivités Territoriales (FICT) Régionaux pour assurer le paiement des prestataires des collectivités territoriales par les comptables du Trésor et par ailleurs de l’étendre à des domaines qui échappent totalement à son contrôle. Le contrôle externe vise à améliorer la qualité de la dépense en mettant en évidence les faiblesses qui émaillent le dispositif de l’amont à l’aval de la réalisation d’un équipement financé via le FICT.
Les faiblesses mises en évidence par le contrôle externe, à chaque étape du dispositif, seront l’occasion d’examiner les moyens à mettre en œuvre pour éviter que les manquements aux procédures ou les mauvaises pratiques ne se reproduisent.
Sous financement PARAD, un contrôle externe des équipements financés par le FICT sera mis en place sous forme de contrat de service avec un organisme internationalement reconnu venant en appui aux services nationaux chargés de cette mission. Il portera à la fois sur la régularité des procédures d’attribution des marchés, sur la qualité de réalisation et sur la réalité du service rendu. Un rapport annuel sur les résultats de ce contrôle externe sera soumis à l’Assemblée nationale par l’Ordonnateur National.
Les prestations de la mise en œuvre du contrôle externe des investissements des collectivités territoriales se dérouleront principalement à Bamako, mais, des missions et des visites de terrain à l’intérieur du Mali auront lieu en fonction des nécessités de la mission. Aussi, l’attention est attirée sur le fait que certaines régions reculées et enclavées présentent des conditions sociales, logistiques et climatiques difficiles.
8. Nombre et intitulé des lots :
9. Budget maximal disponible : 1 200 000 euros
10. Prestations additionnelles éventuelles
CONDITIONS DE PARTICIPATION
11. Eligibilité : La participation au marché est ouverte à égalité des conditions :
– aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des Etats membres de l’Union européennes, à l’exclusion des 10 nouveaux Etats membres ;
– aux sociétés coopératives et autres personnes et droit public ou de droit privé des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion des 10 nouveaux Etats membres ;
– à toute entreprise commune ou groupement d’entreprise ou de sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion des 10 nouveaux Etats membres.
Cette règle de la nationalité s’applique également aux experts proposés par les sociétés prestataires de services.
12. Candidature : Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d’un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d’un appel d’offres spécifique. Tous les membres d’un consortium (c’est à dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d’une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l’élimination automatique de la candidature concernée (notamment de la candidature de l’ensemble du consortium, dans le cas où cette personne ferait partie d’un consortium).
13. Nombre de candidatures : Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d’une candidature (cela vaut également pour toutes les personnes morales faisant du même groupe du point de vue du droit), quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou partenaire d’un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature (cela veut également pour toutes les personnes morales faisant partie d’un même groupe du point de vue du droit), toutes les candidatures auxquelles cette personne participe (et toutes les personnes morales faisant partie du même groupe du point de vue du droit) seront éliminées.
14. Interdiction des alliances entre des candidats retenus sur la liste restreinte : Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l’établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte. Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s’associer entre eux ni établir des relations subcontractuelles concernant le marché en question.
15. Situations d’exclusion : Dans le formulaire de candidature, les candidats doivent attester sur l’honneur qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au point 2.3.3 du guide pratique des procédures contractuelles applicables aux actions extérieures de la CE.
16. Possibilités de sous-traitance : La sous-traitance n’est pas autorisé
17. Nombre de candidats invités à soumissionner : Le nombre de candidats devant composer une liste restreinte est de 4 au minimum et de 8 au maximum.
CALENDRIER PÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
18. Date prévue d’envoi des invitation à soumissionner : Août 2008
19. Date prévue de commencement de l’action : 4ème trimestre 2008, de préférence à partir de novembre 2008
20. Durée initiale du marché et prorogation éventuelle : Durée initiale du marché : 2 ans
Prolongation éventuelle.
CRITERE DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION
21. Critères de sélection : Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises, par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble.
1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature)
Ces critères permettent de s’assurer que le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) :
– ne sera pas économiquement dépendant du pouvoir adjudicateur au cas où le marché lui serait attribué ; et
– a une situation financière suffisamment stable pour donner suite au marché proposé
a) Critère de référence A : Le chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années, y compris l’exercice en cours, du candidat doit être au moins égal à 2 000 000 euros ;
b) Critère de référence B : La trésorerie et les équivalents de trésorerie de début et de fin d’exercice sont, globalement, excédentaires
2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature)
Ces critère permet de s’assurer que le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) :
– possède les ressources humaines et les compétences lui permettant de donner suite au marché proposé ;
– n’est pas un prestataire sans réelle compétence dans les domaines liés au marché, mais qui se contente de trouver et de proposer des experts répondant à la description de projet.
a) Critère de référence A : Le Total du personnel permanent de formation supérieure pour les domaines en rapport avec le marché (contrôle externe) est au minimum de 4 au siège (pour chacun des 3 exercices demandés)
b) critère de référence B : Le Total du personnel permanent est au minimum de 7 sièges (pour chacun des 3 exercices demandés)
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature)
Ce critère permet de vérifier si le candidat (ou le consortium dans son ensemble en cas de candidature soumise par un consortium) possède ou non les compétences et l’expérience lui permettant de donner suite au marché proposé :
a) Critère de référence A : Le candidat a, au cours des quatre dernières années, a exécuté au moins 3 missions d’audit de qualité pour la délivrance de certification de type ISO.
b) Critère de référence B : Le candidat a, au cours des quatre dernières années, exécuté au moins 3 prestations de contrôle et d’expertise technique dans les domaines de la construction et de l’hydraulique
c) Critère de référence C : Le candidat a, au cours des quatre dernières années, géré au moins 3 missions d’audit financier et comptable
d) Critère de référence D : Le candidat a, au cours des quatre dernières années, développé lors de 3 missions la conception et le développement d’outils informatiques pour le suivi-évaluation de projets.
Si le nombre de candidature éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants :
1) Critère de comparaison 1 : Nombre de prestations de contrôle et d’expertise technique dans le domaine de la construction et de l’hydraulique depuis l’année 2000 jusqu’à l’année 2006 incluse.
2) Critère de comparaison 2 : Nombre de missions d’audit financier et comptable depuis l’année 2000 jusqu’à l’année 2006 incluse.
22. Critères d’attribution : Ces critères sont précisés dans le dossier d’appel d’offres annexé à la lettre d’invitation à soumissionner qui sera envoyée aux candidats retenus sur la liste restreinte.
CONSTITUTION DE LA CANDIDATURE
23. Date limite de remise des candidatures : Mardi 22 juillet 2008 à 17h00
Toute candidature reçue après la date limite sera écartée
24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir : Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen de formulaire de candidature standard (disponible à l’adresse internet suivante) :
https://europa.eu.int/comm/europeaid/index-fr.htm)
Les dispositions et le modèle doivent être strictement respectés.
Toute candidature qui n’observe pas ces dispositions sera automatiquement éliminée. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.)joint à la candidature ne sera pas pris en considération.
25. Modalités d’envoi des candidatures : Les candidatures doivent être exclusivement transmises à l’autorité o Par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès de l’autorité contractante, contre accusé de réception signé et daté, à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale – Ordonnateur National du F.E.D., Direction de la Coopération International (cellule CONFED) – Quartier de Koulouba, Bamako, République du Mali – Tél (223) 22 98 20/Fax : (2223) 222 45 34
L’intitulé du marché et le numéro de l’avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l’enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnée dans toute correspondance ultérieure avec l’autorité contractante.
Les candidatures soumises de toute autre façon ne seront pas prises en considération.
26. Modification ou retrait des offres : Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L’enveloppe extérieure doit porter la mention « modification » ou « retrait », selon le cas.
27. Langue opérationnelle : Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et contrat doivent être en langue française.
28. Autres renseignements : Une dérogation a été accordée pour réduire le délai de soumission de 30 jours.
29. Date de publication de la prévision de marché correspondante : Avis de pré-information N° EuropeAid/124247/D/SER/ML publié dans le Journal Officiel S 195 du 12.10.06 et sur le site Internet https://europa.eu.int/comm/europeaid/tender/gestion/fed/b fr.htm
30. Base juridique : Accord ACP-UE de Cotonou, signé le 23 juin 2000 – Décision N°2/2002 du Conseil des ministres ACP-UE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou et son annexe.