SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°01/2023-PTNM-PGSM-MMEE
PROJET DE GOUVERNANCE DU SECTEUR DES MINES (PGSM)
PROJET DE TRANSFORMATION NUMERIQUE DU MALI (PTNM)
SERVICE DE CONSULTANT POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BUREAU) CHARGÉ DU DIAGNOSTIC COMPLET DU PROGRÈS DE L’ARSENAL LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF A LA TRANSFORMATION DIGITALE DU MALI ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LE PAYS
Financement : CREDIT IDA N° V3990 – P176174
Le Gouvernement de la République du Mali a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) et se propose d’effectuer les paiements au titre du contrat relatif au diagnostic complet du progrès de l’arsenal légal et réglementaire relatif à la transformation digitale du Mali et de l’administration publique dans le pays.
Objectif de la mission :
L’objectif de la mission est de faire un diagnostic complet du progrès de l’arsenal législatif et réglementaire relatif à la transformation numérique de l’Administration Publique au Mali et proposer des mesures pour remédier aux éventuelles lacunes du cadre juridique.
De manière spécifique, il s’agit de :
- d’évaluer les progrès de l’arsenal législatif, réglementaire et institutionnel , notamment :
- Protection des données personnelles : révision de la loi afin de clarifier certains points (tels que l’interaction entre la loi et les autres lois comprenant des dispositions relatives aux données personnelles comme la loi anti-blanchiment, la loi sur la cybercriminalité, la loi relative au NINA etc.) ;
- Cybercriminalité/cybersécurité ;
- Transactions électroniques ;
- Etat civil et identification ;
- de collecter l’ensemble des textes régissant le secteur et prendre connaissance de l’ensemble des sources documentaires de nature juridique en relation avec le PTNM et éventuellement une prise en compte (une prise en compte de l’analyse juridique proposée par la Banque mondiale peut être utile au Consultant) ;
- d’analyser et de déterminer les forces et les lacunes des textes régissant le secteur ;
- d’analyser l’environnement institutionnel notamment les textes relatifs aux mandats des différents acteurs concernés par la transformation numérique;
- de formuler des recommandations pour combler les lacunes identifiées, à la lumière des principes et normes retrouvés dans les meilleures pratiques internationales et régionales ;
- de proposer des projets de texte (mises à jour ou élaboration de nouveaux textes tels que des décrets d’application) dont la rédaction sera faite en étroite collaboration avec le gouvernement) ;
- de soutenir le gouvernement dans la conduite de consultations publiques auprès des acteurs gouvernementaux et des institutions concernés afin de discuter et valider les projets de lois et/ou décrets proposés.
Les critères de sélection du consultant (bureau d’étude) sont :
- avoir une expérience générale d’au moins cinq (5) ans dans l’élaboration des cadres (textes) juridiques;
- avoir réalisé au moins une (1) mission similaire (étude du cadre legislatif et reglementaire dans le domaine des technologie de l’information et de la communication-TIC).
A ce titre, le consultant devra présenter une brève description des prestations similaires et fournir les pièces à conviction (PV de réception ou attestation de bonne fin d’exécution) délivrées par des organismes publics ou parapublics nationaux ou internationaux.
Lieu et durée de la consultation
L’étude se déroulera au Mali et débutera à partir de la date de signature du contrat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. L’ensemble du travail comprenant l’étude et la rédaction aura une durée de six (6) mois.
Il est porté à l’attention des consultants que les dispositions 3.20 et 3.14 de la Section III relatives aux Services de Consultants et au conflit d’intérêts du nouveau règlement de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID sont applicables.
Un consultant sera sélectionné selon la « Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC) » telle que décrite dans le nouveau Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de juillet 2016 révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020 de la Banque mondiale.
Les consultants intéressés peuvent au besoin obtenir les TDR ou des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous de 09Heures 00 mn à 16 heures 00 mn du lundi au vendredi.
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous par porteur ou par courrier électronique, au plus tard le 22 février 2023 à 16 h 00.
Quartier Hamdallaye ACI 2000-Bamako, Immeuble du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) 3ème étage, face au Gouvernorat de District de Bamako. Tél : 00223 76 12 41 61 – E-mail : pgouvernance@gmail.com/ doumabou48@gmail.com
