Une nouvelle loi pour les acteurs économiques
(Soir de Bamako 13/11/2007)

Le 9 Novembre 2007, les députés étaient réunis dans la salle “Mamadou Konaté” de l’Institution, pour plancher sur différents projets de loi, au nombre desquels celui portant ratification de l’ordonnance n° 0702/RPM du 18 juillet 2007 relative à l’organisation de la concurrence, défendu par la ministre de l’Industrie et du Commerce, Mme Bah Fatoumata Néné Sy.

La politique de libéralisation de l’économie, engagée par le Mali dans les années 1980, l’a conduit à adopter, en Avril 1992, une ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence.

Ledit texte s’est révélé insuffisant, suite à la signature, par notre pays, le 10 janvier 1994, du Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, dont l’article 76 stipule, entre autres : “L’institution des règles communes de concurrence est applicable aux entreprises publiques et privées ainsi qu’aux aides publiques.”

Certaines dispositions, notamment les articles 86, 89 et 90 du Traité, énoncent certaines interdictions en matière de concurrence, tout en dotant la commission de l’UEMOA d’un pouvoir de décision.

En application de ces dispositions sont intervenus les règlements du conseil des Ministres de l’UEMOA. De la nouvelles loi, on retiendra qu’elle s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. Les dispositions visent à assurer une concurrence loyale et saine entre tous les acteurs de la vie économique.

Le document édicte le principe de la liberté des prix, en indiquant que ces prix sont déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, la nouvelle règlementation prévoit que le gouvernement peut, par Décret pris en conseil de ministres, règlementer les prix ou les fixer dans certaines conditions: limitation de la concurrence par les prix, situation de crise ou de hausse excessive sur le marché, cas de convention appropriée.

Elle définit les pratiques de concurrence déloyale, énonce les dispositions visant l’information, la protection du consommateur et les pratiques anti-concurrentielles communautaires, traite de la constatation de la poursuite et de la répression des infractions.

La nouvelle législation interdit les pratiques de concurrence déloyale, tel que les prix imposés, la vente à perte, les prix d’appel, les publicités mensongères, les manoeuvres frauduleuses, comme la vente de produits périmés ou le répartition de stocks.

Elle édicte des mesures d’assainissement du marché et de protection du consommateur, à travers l’obligation de délivrance d’une facture, d’information, et de mention sur les emballages,l’identification des produits, leur composition et leur mode d’emploi.

Un dispositif répressif assez dissuasif est prévu, allant de la peine d’amende à l’emprisonnement, avec possibilité de saisie des produits et un pouvoir de fermeture des locaux, par le Directeur national de la concurrence.

Cette loi n’a pas pour autant méconnu la particularité du droit pénal des affaires, puisqu’ell prévoit un droit de transaction pouvant déboucher sur l’extinction de l’action publique.

Enfin la nouvelle loi institue un Conseil national de la concurrence, pour conseiller le gouvernement et fournir un rapport annuel sur l’évaluation de la concurrence.

Compte tenu des changements apportés, les députés, par une majorité des voix, ont adopté le texte défendu par Mme Bah Fatoumata Nené Sy.

Laya DIARRA

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