Impôt synthétique: Le tarif sera bientôt modifié
(L'Essor 16/08/2007)

Le nouveau texte propose la suppression pure et simple du zonage Il est applicable aux exploitants individuels d’entreprises réalisant au plus 30 millions Fcfa de chiffre d’affaires annuel hors taxes

L’impôt synthétique a été institué en 1999. La loi N 99-011 du 1er avril 1999 portant modification du Code général des impôts a créé un impôt synthétique.
Il est applicable aux exploitants individuels d’entreprises réalisant au plus 30 millions de francs CFA de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Cette importante modification a été introduite dans la législation fiscale en vue de répondre essentiellement à trois préoccupations majeures. Elle élargit de l’assiette par la fiscalisation du secteur informel. Elle simplifie et allège la législation fiscale et les procédures administratives. En fin de compte la réduction des coûts d’administration de l’impôt devient possible.
Cinq ans après la mise en oeuvre de cette loi, la Direction générale des impôt a réalisé une étude portant sur l’évaluation de l’impôt synthétique pour la période 1999-2004. Elle a révélé des difficultés dans l’application de certaines dispositions de la loi régissant l’impôt synthétique. Ces écueils se situent tant du côté de l’administration fiscale que de celui du contribuable. Ils concernent le problème de reclassement dû à l’existence d’un écart très important entre certaines quotités successives du tarif de l’impôt synthétique. Par exemple le tarif est non adapté à certaines professions ou activités, notamment, les tailleurs, photographes, blanchisseurs et les propriétaires de cabine téléphonique. Par ailleurs, les tarifs doivent être plus explicites par rapport à certains exploitants, comme les coiffeurs et les salons de coiffure.Il également constaté que l’ancien tarif institue l’inégalité de traitement des contribuables en prévoyant le zonage pour l’exercice de certaines activités et en excluant d’autres. Les résultats de l’étude ont confirmé les préoccupations exprimées par les associations et syndicats de contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique. La Direction Générale des Impôts, la coordination des Associations des Commerçants détaillants, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali) ont tenu plusieurs réunions de travail. Les partenaires ont correctement évalué l’environnement de travail de chaque corps de métier. Les parties ont convenu de soumettre aux autorités compétentes un projet de loi portant modification du tarif de l’impôt synthétique.
Ce projet a pour but de corriger les insuffisances constatées dans le tarif de l’impôt synthétique. Il a été procédé à la création de 48 nouvelles tranches. Il instaure l’imposition des tailleurs par atelier essentiellement. Il innove en créant la différenciation entre salon de coiffure, coiffeur et tresseur. Le nouveau texte propose la suppression pure et simple du zonage compte tenu du fait que l’élément essentiel d’appréciation est le chiffre d’affaires. Dorénavant le tableau des tarifs est scindé en deux parties: profession et cotisation. Les corrections introduites dans le tarif ont ouvert la voie à la création, désormais, de 24 quotités de vignettes contre 13 actuellement en vigueur.
Le projet de loi comporte un article unique. Il modifie les tarifs de l’impôts synthétique et fait l’objet de l’article 74 du Code général des impôts.

F. MAïGA

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