État/ secteur privé : Le climat des affaires s’améliore
( L'Aube 15/07/2010)

Le comité mixte de suivi des reformes État/secteur a tenu sa 4è session le 13 juillet 2010 dans la salle de réunion de la Primature sous la présidence du Premier ministre, Modibo Sidibé. A l’ordre du jour figuraient deux principaux points : l’évaluation des reformes mises en œuvre en 2010 ; et les discussions sur les reformes en perspective. Les réformes mises en œuvre entre juin 2009 et mai 2010 découlent du plan d’actions 2010 et 2011 pour l’amélioration de la pratique des affaires.

Elles s’inscrivent dans le cadre du renforcement des actions initiées avant juin 2009 suivant l’approfondissement des réformes entamées ; l’informatisation et la modernisation des structures ; la simplification et réduction du niveau des impôts et taxes ; et l’amélioration de l’accès aux crédits. Pour accélérer le processus d’amélioration du climat des affaires, les réformes ont été initiées dans cinq domaines de la vie de l’entreprise que sont la création d’entreprise, l’obtention du permis de construire, la facilitation du commerce transfrontalier, la facilitation du transfert de propriété, et la facilitation du paiement des impôts et taxes.

Dans le cadre de la création d’entreprise, la réforme institutionnelle du Guichet unique a été approfondie en mai 2010 avec la fusion des procédures d’immatriculation de la direction nationale du travail, de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) auprès du GU. Les locaux de API-Mali ont été aménagés afin de permettre à leur représentant d’assurer les fonctions de leur service d’origine au sein du Guichet. Les frais de publication de l’annonce légale sont réduits à 12 500 FCFA.

Pour l’obtention du permis de construire, une exception a été introduite dans le décret sur l’étude d’impact environnemental et social pour élargir la catégorie C. Ainsi, le décret modificatif n° 009- 318/P-RM du 26 juin 2009 permet de sortir du champ des études d’impact environnemental et social, les constructions R+1 et plus, destinées à un usage commercial.

Par rapport à la facilitation du commerce transfrontalier, il y a eu la suppression des contrôles redondants aux abords des bureaux de dédouanement par les services de réglementation ; la suppression du bon de sortie afin que le bon à enlever suffise pour la mainlevée des marchandises après le dédouanement ; l’informatisation du formulaire 024 pour enlever la marchandise sur engagement. Dans le cadre de la facilitation du transfert de propriété, les taux de transfert sont réduits de 15 à 7% pour les immeubles acquis par les entreprises dans le cadre de leur exploitation.

En ce qui concerne la facilitation du paiement des impôts et taxes la loi n°l0-015 portant modification du Livre de procédures fiscales a été adoptée le 31 mai 2010, et plusieurs réformes répertoriées vont améliorer de manière significative la pratique des affaires en matière de paiement des impôts et taxes.

Le secteur privé et les ordres professionnels sont parties prenantes du processus. Pour le ministre de l’industrie, des investissements et du commerce, l’objectif visé par les réformes est de faciliter le travail des entreprises et partant l’environnement des affaires. Abdoulaye Ahmadou Diallo révèle aussi que des actions ciblées de communication sont en cours afin d’informer le secteur public, les ordres professionnels et les usagers sur le contenu et l’impact des réformes et favoriser leur mise en place.

Il s’agit de journée d’information et de sensibilisation des acteurs du commerce transfrontalier, journée porte ouverte du Guichet unique de création d’entreprises, débat télévisé, articles de presse, etc. Globalement, il constate une accélération du rythme des réformes adoptées et un engagement des acteurs pour leur mise en œuvre, avec 24 réformes mises en œuvre au cours des deux dernières années, soit 14 sur la période de juin 2008 à mai 2009 et 10 sur la période de juin 2009 à mai 2010.

Au titre des activités de réformes en perspective, on peut noter l’opérationnalisation du Numéro d’identification unique des entreprises (NINA) ; l’informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; l’adoption du nouveau code des investissements ; la mise en place du Guichet unique du Permis de construire ; la réduction du coût des facteurs de production ; la simplification et allègement du paiement des impôts et taxes ; la mise en place du Guichet unique électronique du commerce extérieur ; approfondissement de la réforme sur le code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS) ; la facilitation de l’obtention des prêts ; et, au niveau de l’OHADA, l’élimination de l’exigence du dépôt du capital minimum pour la création de la SARL ; et le renforcement des garanties à travers la réforme des actes uniformes de l’OHADA sur le droit des sûretés et le droit de commerce général. Rappelons qu’en 2008, le Mali était très mal classé dans le rapport Doing Business : 158ème sur les 178 pays ciblés.

C’est pourquoi, le gouvernement malien s’est engagé à créer un environnement favorable pour le développement du secteur privé et des investissements au Mali. A cet égard, il a demandé et obtenu l’assistance technique de l’Unité de réforme Doing Business pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’actions 2009- 2010 sur l’amélioration de la pratique des affaires qu’il a adoptée en février 2009. L’objectif visé était que le Mali fasse partie des meilleurs réformateurs à partir du classement 2010 en mettant en place les reformes significatives dans les domaines concernés par les indicateurs Doing Business. Mais, les choses sont allées beaucoup plus vite pour le Mali qui, en quelques 6 mois, avait réussi des performances exceptionnelles dans 4 des 10 indicateurs Doing Business.

Il s’agit de : la création d’entreprise, le transfert de propriété, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la fermeture des entreprises. Ces avancées significatives ont valu au Mali d’être classé l’année dernière dans le peloton de tête des pays africains réformateurs où il fait bon d’investir.

Le Mali se devait de maintenir cette cadence. C’est pourquoi, il y a eu une nouvelle programmation pour une année, de Juin 2009 à Mai 2010. Toutes les actions avaient été identifiées, non seulement par rapport aux quatre indicateurs mentionnés plus haut que le comité a approfondi, mais aussi d’autres points sur lesquels des actions n’avaient pas été engagées. Notamment l’accès au crédit, le code du travail, le paiement des impôts et taxes, le permis de construire, le renforcement des compétences des différents intervenants dans le processus, et la communication.

Pour ce faire, il y aura des ateliers thématiques pour que, par exemples, les magistrats s’approprient le nouveau code de procédure civile, commerciale et sociale.

Cependant, un point reste toujours non éclairci : il s’agit des les divergences qu’il y a entre acteurs étatiques et acteurs du secteur privé par rapport au projet du Code des investissements. Nous y reviendrons. Le projet Doing Business de la Banque mondiale est un très bon indicateur de performances en matière d’assainissement du climat des affaires dans un pays, car il indique, avec des instruments de mesure conventionnels, l’impact de la législation des affaires et de sa mise en œuvre sur le climat général des affaires de 178 pays.

Autrement dit, les pays sont classés en fonction de la facilité d’y faire des affaires selon 10 indicateurs de la réglementation des affaires. C’est un travail de fourmi s’appuyant sur un réseau de plusieurs milliers de personnes ressources pour obtenir les informations désirées, afin d’établir un classement reposant sur des indicateurs d’évaluation du temps et du coût nécessaires pour répondre aux exigences officielles de création d’entreprise, de commerce transfrontalier, de fiscalité et même de fermeture d’entreprise etc

Sékou Tamboura

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