Vérificateur général: pour comprendre
(L'Essor 05/04/2004)

Pourquoi un Vérificateur général ? Quelles sont ses missions, ses rapports avec les autres structures de contrôle ? Qui le contrôle ? Comment le saisir ? Réponses à quelques questions clés.
La mise en place d'un Vérificateur général est l'un des projets qui tient particulièrement à cœur le président de la République Amadou Toumani Touré qui a mis la lutte contre la corruption et les infractions financières au cœur de son action. Après un long processus d'études et l'adoption par l'Assemblée nationale de la loi créant l'institution en août dernier, le projet est entré dans sa phase opérationnelle avec la nomination jeudi du Vérificateur général et de son adjoint.
Même si le Vérificateur général vient s'ajouter à d'autres structures de contrôle qui nous sont déjà familières et avec lesquelles il sera complémentaire, son arrivée est une innovation importante dans notre environnement administratif.

Pas de contrôle de trop- Pourquoi donc un Vérificateur général ? Il existe actuellement dans notre pays plus d'une dizaine de structures de contrôle. Mais comme disent les spécialistes, il n'y a jamais un contrôle de trop. En effet, la majeure partie de nos services échappent au contrôle, tout simplement parce qu'il n'y a pas assez de contrôleurs. Or, il est recommandé que chaque gestionnaire fasse l'objet de contrôles réguliers de façon à éviter la découverte tardive de dérapages coûteux pour la société.
Un autre argument militant en faveur de l'institution du Vérificateur général, tient au fait que les organismes de contrôle qui existent actuellement sont situés dans la chaîne hiérarchique administrative et dépendent entièrement des décideurs administratifs qu'ils contrôlent. Or, pour des raisons de transparence et de crédibilité, les gestionnaires publics ont besoin qu'une structure non soumise à leur autorité hiérarchique, jauge leur gestion pour se prononcer sur sa qualité. Le Vérificateur répond à cette exigence puisqu'il s'agit d'une autorité administrative indépendante. Indépendante de toutes les autres institutions dont il ne reçoit ni ordre, ni injonction. Il a un budget propre qu'il gère.
Mais un poste aussi important et aussi prestigieux doit revenir à une personnalité au-dessus de tout soupçon et à la compétence indiscutable. Pour cela, il a été procédé à un appel à candidatures sur la base de termes de références précis. (voir article sur les conditions et modalités de recrutement). Une commission de dépouillement et d'évaluation des dossiers a été mise en place pour proposer au président de la République les trois personnes les mieux placées parmi lesquelles, il a désigné le Vérificateur. La même procédure s'est appliquée au Vérificateur général adjoint. Le Vérificateur général et son adjoint sont désignés pour un mandat de 7 ans non renouvelable.

Protégé par la loi- Le VG peut démissionner à tout moment. Il en informe le président de la République par écrit. Celle-ci ne peut lui être refusée. Il peut aussi être demis de ses fonctions en cas de faute grave ou d'empêchement absolu constaté par la Cour suprême saisie à cet effet par le président de la République. Le VG est protégé par la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être inquiété, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions qu'il émet ou pour des faits signalés dans ses rapports de vérification. Il est tenu au secret professionnel. Avant leur entrée en fonction, le VG, son adjoint et les vérificateurs prêtent serment devant la Cour suprême.
Les vérificateurs qui sont des agents techniques ayant le niveau et les qualifications en matière de vérification, sont choisis à la suite d'un appel à candidatures mis en œuvre par le Vérificateur général. Les personnes qualifiées, qu'elles soient de l'administration ou du secteur privé peuvent faire acte de candidature aux postes de Vérificateur général, d'adjoint à celui-ci et d'agents de vérificateur. Mais les fonctions de Vérificateur général sont incompatibles avec toute fonction administrative, politique, et toute activité professionnelle privée.

Une grande intégrité morale- Quelles qualités faut-il avoir pour être Vérificateur général ? Il faut naturellement avoir une formation académique de haut niveau et disposer d'une expérience professionnelle de plusieurs années en matière de gestion et de contrôle. Mais en plus de la compétence technique, la fonction exige une grande intégrité morale. Cette dernière dimension est d'autant plus importante que le VG doit donner le meilleur exemple en matière de gestion et même de comportement de façon générale.
Le Vérificateur contrôle la gestion des ressources publiques par les administrations et toutes les institutions de la République, les organismes publics personnalisés (entreprises publiques, collectivités locales) et les structures privées (associations et ONG) qui reçoivent des subventions publiques.
Le contrôle du Vérificateur porte non seulement sur la régularité des actes de gestion, mais aussi sur la performance et l'efficacité des dépenses effectuées. Le VG dispose d'un adjoint et d'une administration appelée Bureau du Vérificateur général. Il est composé d'agents de vérificateur et d'appui.

Trois cas de figure- Le contrôle opéré par le Vérificateur est sanctionné par un rapport de vérification qui contient les constats faits et les recommandations. Il doit aussi contenir les réponses et commentaires du responsable dont la gestion a été contrôlée. Mais ces commentaires n'engagent que leurs auteurs.
Trois situations peuvent se présenter. Premier cas de figure : l'opération de vérification ne constate aucune anomalie, auquel cas, le Vérificateur fait son commentaire sur la performance de la structure ou du programme contrôlé avant transmission aux destinataires.
Deuxième possibilité : l'opération de vérification constate de simples dysfonctionnement administratif sans aucun acte de violation de la loi. Dans ce cas, le rapport fait des recommandations d'amélioration de l'organisation, du fonctionnement et de la méthode de travail à l'attention de l'administration en plus du commentaire sur la performance avant transmission aux destinataires.
Troisième situation : la vérification aboutit à la découverte d'irrégularités. Alors, le vérificateur saisi directement la justice et il est tenu de suivre le dossier notamment en apportant tout éclairage nécessaire au juge pour faciliter les poursuites, puis établit en fin de contrôle son rapport qu'il transmet aux destinataires.
A la fin de l'année, le Vérificateur rédige un rapport général qui récapitule les principales conclusions faites au cours de l'exercice. Ce rapport est adressé au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et est rendu public.
Comment saisir le Vérificateur général ? C'est simple, toute personne qui serait en connaissance d'acte de mauvaise gestion des ressources publiques par quelque organisation que ce soit peut en saisir le Vérificateur. Mais il doit donner toutes les informations utiles pour permettre au VG d'apprécier le bien fondé. Et celui-ci reste libre de donner ou de ne pas donner une suite à ces saisines. En effet, le Vérificateur reste maître de son programme et ne reçoit d'instruction de personne pour effectuer tel ou tel contrôle.

Pas de formalité particulière- La saisine du Vérificateur général ne demande aucune formalité particulière sauf celles que lui-même viendrait à mettre en place pour des raisons d'efficacité.
Mais qui contrôle le Vérificateur général ? La question est d'importance. Il est soumis à un contrôle externe qui a lieu au moins une fois tous les trois ans et porte sur la gestion financière et le fonctionnement administratif de son bureau. Mais ce contrôle ne porte pas sur les dossiers de contrôle. Il est réalisé par un cabinet indépendant recruté sur la base d'un appel à candidatures. Le rapport de contrôle de la gestion du Vérificateur est rendu public. En plus de ce contrôle externe, il est soumis au contrôle de l'opinion publique à travers la publication de son rapport.
L'une des questions qui est revenue sans cesse dans le débat sur l'opportunité de la création de Vérificateur général concerne ses rapports avec les autres structures de contrôle. Ce point mérite des éclaircissements. Il n'y a pas de relations de subordination entre le bureau du vérificateur et ces structures, tout simplement parce qu'une autorité administrative indépendante ne peut pas être supérieure hiérarchique des structures qui ne sont pas indépendantes sous peine de créer des doutes et une confusion sur l'autonomie réelle du Vérificateur général.
Les relations entre le Vérificateur et les autres structures sont en fait fonctionnelles. Concrètement, il y a deux types de relations. D'une part, ces structures envoient au Vérificateur leur programme et rapports de vérification, ce qui a l'avantage de favoriser la complémentarité. D'autre part, le Vérificateur peut confier des missions de vérification aux autres structures de contrôle au même titre qu'à des structures privées dans un cadre contractuel. Ce qui permet de tirer le meilleur avantage et de valoriser les expertises déjà disponibles.

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