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Convention d'établissement
Adoptée par l'Assemblée
Générale du 31 janvier 2005
Préambule :
Du haut de ses vingt années d'existence, le CCA-ONG a évolué
avec son temps. D'abord Comité de Coordination des Actions
d'Urgence (CCAU) puis Comité de Coordination des Actions
des ONG et aujourd'hui Conseil de Concertation et d'Appui aux ONG,
le Premier Collectif d'ONG du Mali s'est toujours voulu une organisation
à l'écoute de son environnement interne et externe
dans un contexte national et international en perpétuelle
mutation.
Né dans un contexte très difficile marqué par
la sécheresse et son corollaire de famine et de soif, le
CCA a servi de fer de lance pour la mobilisation des aides d'urgence
mises en place par la communauté internationale pour sauver
des millions de populations sinistrées.
Au fil des années, le mouvement associatif en général
et celui des ONG en particulier se sont profondément structurés
et ont diversifié leurs fonctions et méthodes de travail,
passant de l'aide d'urgence aux actions de développement.
L'année 1991 marque une étape charnière, mais
aussi décisive, dans cette évolution. En effet, cette
date annonce l'ouverture démocratique au Mali et l'amorce
du processus de décentralisation conférant ainsi aux
organisations de type ONG plus d'espace et de rôles en matière
de développement. Pendant que des centaines d'ONG voyaient
le jour, les premières d'entre elles (nationales et internationales)
intervenant dans le pays depuis plusieurs années avaient
prouvé la pertinence et l'efficacité de leurs actions.
Le CCA se retrouve alors avec 163 membres dont 52 étrangères
et 111 nationales. Les ONG sont désormais présentes
dans tous les secteurs de développement du pays et dans toutes
les régions y compris les zones les plus reculées.
La contribution des ONG aux efforts de développement se chiffre
alors par plusieurs dizaines de milliards.
Malgré ces acquis, les ONG vivent sur le terrain des situations
assez difficiles dans plusieurs domaines (gestion, communication,
partenariat, durabilité des actions, participation effective
ou influence des processus décisionnels à l'échelle
nationale
Les besoins d'orientation et de coordination des actions mais aussi
d'interface entre les ONG et les autres partenaires y compris les
pouvoirs publics et de moralisation des pratiques et procédures
se sont progressivement accrus pour devenir une nécessité
pour les ONG. De même, un besoin de plus en plus marqué
de pilotage des actions d'une société civile émergente
en terme de concertation, de Conseil et de mobilisation pour assurer
une participation accrue et effective de cette société
civile à la définition et à la mise en œuvre
des politiques et programmes de développement s'est manifesté
et concrétisé à travers la création
de plusieurs collectifs et consortia.
Le CCA entend assumer au sein de ce mouvement un rôle de leader
tout en restant ouvert à des partenariats stratégiques
avec les autres acteurs concernés.
La planification stratégique pour la période 2003
- 2007 a constitué, à cet effet, un moment très
important de réflexion, d'analyse et de proposition en vue
d'un meilleur positionnement du CCA.
La revue des textes fondateurs du CONSEIL est alors apparue comme
une action prioritaire à réaliser.
En tant qu'organisation faîtière, le CCA doit se doter
de statuts qui le distinguent de ses membres. Aussi, la présente
convention d'établissement voudrait-elle marquer la fin de
toute concurrence ou de confusion de rôle entre le collectif
et ses ONG membres. Au regard de son importance dans le tissu institutionnel
des organisations à dimension nationale et corporatiste,
il lui sied de convoiter un statut convenable.
C'est à ce titre que la présente convention doit être
adoptée par les membres et négociée avec l'Etat
en vue de sa reconnaissance.
CHAPITRE I : CREATION - DENOMINATION - DUREE
Article 1 : création
Il est établi, entre les ONG signataires de la présente
convention ainsi que celles qui y adhéreront plus tard, un
cadre de renforcement de leurs capacités d'action en vue
de leur participation effective au développement durable
du Mali.
Article 2 : dénomination
Le cadre de renforcement prend la dénomination de "
Conseil de Concertation et d'Appui aux Organisations Non Gouvernementales
" en abrégé, CCA-ONG.
Article 3 :durée
Le Conseil de Concertation est créé pour une durée
indéterminée.
Article 4 : caractère et siège
Le CCA-ONG n'a pas un but lucratif, il est apolitique, non confessionnel.
Son siège est fixé à Bamako mais pourra être
transféré en tout autre lieu du territoire national
sur décision de l'Assemblée générale
des ONG membres.
CHAPITRE II : VISION et MISSION
Article 5 : Vision
Devenir un Conseil de Concertation leader des organisations de la
société civile (OSC) capable d'assurer la promotion
de ses membres et d'influencer la définition et la mise en
œuvre des politiques et stratégies de développement
du Mali.
Article 6 : Mission
Contribuer à la définition et la mise en œuvre
des politiques nationales de développement durable par le
renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles
des ONG membres et la consolidation de sa position de leader de
la société civile.
CHAPITRE III : MEMBERSHIP
Article 7 : Adhésion
L'adhésion au CCA-ONG est ouverte à l'ensemble des
ONG nationales et internationales intervenant au Mali et qui acceptent
les termes de la présente convention.
La qualité de membre s'obtient et se conserve par le paiement
des frais d'adhésion et d'une cotisation annuelle fixée
en Assemblée Générale au plus tard les six
(6) mois qui suivent.
CHAPITRE IV : LES ORGANES D'ADMINISTRATION
DU CCA-ONG
Article 8 : Organisation
Le Conseil de Concertation et d'Appui aux ONG comprend les organes
suivants :
" L'Assemblée Générale des ONG membres
(AG), instance de délibération ;
" Le Conseil d'Administration (CA), organe de gestion ;
" Le Comité de Surveillance (CS), organe de contrôle
; et
" La Direction Exécutive (DE), organe d'exécution.
Article 9 : L'Assemblée Générale
(AG)
L'Assemblée Générale est l'instance suprême
du Conseil de Concertation. Elle est souveraine, délibère
et décide pour toutes questions relatives à la vie
du Conseil de Concertation. C'est l'Assemblée Générale
qui confère à tous les autres organes leurs pouvoirs.
Elle est composée de l'ensemble des ONG membres du Conseil
de Concertation représentée, chacune, par un délégué.
Article 10 : Attributions de l'AG
L'Assemblée Générale est compétente
pour :
" Déterminer ou modifier les orientations générales
du Conseil de Concertation ;
" Adopter les politiques et stratégies de gestion ;
" Adopter les budgets ;
" Examiner et approuver les comptes de l'exercice et les rapports
des programmes d'activités ;
" Approuver le bilan des activités du Conseil de Concertation
d'Administration ;
" Approuver les admissions et exclusions des membres du Conseil
de Concertation ;
" Démettre, conformément aux dispositions prévues
dans le règlement intérieur, tout membre défaillant
d'une instance ou d'un organe du Conseil de Concertation ;
" Modifier la présente Convention et le Règlement
Intérieur ;
" Arbitrer tous différends entre les membres des différents
organes ou entre les membres du CCA-ONG portés à son
niveau ;
" Décider de la mise en place ou de la dissolution des
Commissions (technique ou ad hoc) pour répondre aux besoins
du moment ;
" Délibérer en général sur toutes
les questions qui touchent à la vie et au développement
du Conseil d'Administration ;
" Se prononcer sur toutes les questions touchant la vie de
nation ;
" Élire les membres du Conseil d'Administration
Article 11
L'Assemblée Générale est présidée
par le Président du Conseil d'Administration.
Article 12
L'Assemblée Générale se réunit en session
ordinaire deux (2) fois l'an et en session extraordinaire autant
de fois que l'exigent les circonstances.
Article 13
L'Assemblée Générale pour délibérer
valablement doit réunir au moins la moitié de ses
membres en situation régulière.
Article 14
Pour les sessions ordinaires, lorsque le quorum n'est pas atteint
lors de la première convocation, une deuxième convocation
sera faite dans les quinze jours. Cette session se tiendra sans
exigence de quorum.
Article 15
Toutes les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité absolue des membres votants
par bulletin secret.
Article 16 : Le Conseil d'Administration (CA)
Le CCA-ONG est administré par un Conseil d'Administration
de sept (7) membres élus en Assemblée Générale
à titre personnel pour une durée de trois (3) ans
renouvelable une fois.
Il est l'organe de gestion (définition et mise en œuvre)
des orientations arrêtées par l'Assemblée Générale.
Article 17
Le Conseil d'Administration est responsable devant l'Assemblée
Générale à qui il rend compte de sa gestion
à chaque session.
Article 18
" Le Conseil d'Administration comprend : Un Président
" Un Secrétaire Général
" Un Trésorier
" Un Secrétaire Chargé des Questions de Politiques
et Stratégies de Développement
" Un Secrétaire Chargé de la Communication et
de l'Animation
" Un Secrétaire Chargé du Développement
Institutionnel et le Renforcement des Capacités
" Un Secrétaire Chargé du Partenariat.
Article 19
Les attributions des membres du Conseil d'administration sont fixées
par le Règlement Intérieur.
Article 20
Les tâches assignées au Conseil d'Administration sont
:
" Faire des propositions d'orientations à l'Assemblée
Générale
" Veiller à l'exécution de la politique générale
du Conseil de Concertation et des décisions prises par l'Assemblée
Générale ;
" Créer et développer une dynamique associative
et assurer un bon fonctionnement des organes du Conseil de Concertation
;
" Veiller au respect et à l'adoption des éléments
identitaires et des textes statutaires et réglementaires
: Vision, Mission, Statuts, Règlement Intérieur, Code
de conduite des ONG, Manuel de gestion administrative et financière
;
" Préparer, convoquer et assurer un bon déroulement
des Assemblées Générales et une bonne diffusion
des décisions prises ;
" Analyser les demandes d'adhésion et de retrait et
les présenter à l'Assemblée Générale
pour approbation ;
" Proposer des sanctions de suspension et d'exclusion ;
" Elaborer et présenter devant l'Assemblée Générale
pour approbation, les budgets, les programmes, les rapports d'activités
et financiers ;
" Veiller à la réalisation de l'audit annuel
des comptes et à la présentation de ses résultats
en Assemblée Générale ;
" Approuver les programmes, budgets, rapports d'activités
et financiers présentés par le Directeur Exécutif.
" Veiller au respect des positions du collectif sur les orientations
des programmes, politiques et stratégies de développement
national ;
" Veiller à la qualité de participation des représentants
du collectif dans les commissions et comités d'orientation
des programmes, politiques et stratégies de développement
national.
Article 21
Le Conseil d'Administration se réunit une (1) fois tous les
deux (2) mois en réunions ordinaires et en réunions
extraordinaires chaque fois que la situation l'exige. Il ne peut
délibérer valablement que si au moins quatre (4) de
ses membres sont présents.
Article 22
Les décisions sont prises par consensus, à défaut,
à la majorité des membres présents. En cas
d'égalité des voix, celle du Président est
prépondérante.
Article 23
Le Conseil d'Administration peut dans le cadre de l'exercice de
ses fonctions faire appel à toute personne physique ou morale
en raison de sa compétence pour l'examen et la résolution
de problèmes posés au Conseil de Concertation.
Article 24 : Le Comité de Surveillance
(CS)
Le Comité de Surveillance est l'organe de contrôle
du CCA-ONG. Il est chargé du suivi et du contrôle des
activités du Conseil d'Administration.
Article 25
Le Comité de Surveillance se compose de trois (3) personnes
dont un Président et deux (2) membres élus en Assemblée
Générale pour une durée de trois (3) ans renouvelable
une fois.
Article 26
Le Comité de Surveillance est responsable devant l'Assemblée
Générale à qui il rend compte de ses activités.
Article 27
Les activités du Comité de Surveillance visent à
garantir la sécurité et l'harmonie du CCA-ONG ainsi
que la confiance au sein de ses membres. Pour cela, il procède
par :
" La vérification en tout temps des états de
comptes de toute la structure en plus de la Direction Exécutive.
" Le contrôle de la qualité du fonctionnement
administratif du CCA-ONG.
" Le contrôle de l'application des politiques et procédures
de gestion administratives et financières.
" Le contrôle de l'application des recommandations d'audit.
Article 28
Le Comité de Surveillance peut demander des Assemblées
Générales Extraordinaires au Conseil d'Administration
qui est tenu de les convoquer. Il présente un rapport de
moralité sur les finances et sur la vie du collectif à
chaque session ordinaire de fin d'année de l'Assemblée
Générale.
Article 29 : La Direction Exécutive (DE)
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'Administration
met en place une Direction Exécutive. Sous l'autorité
du Conseil d'Administration, la Direction Exécutive est chargée
de la mise en œuvre des orientations politiques du CCA-ONG.
Article 30
La Direction Exécutive est particulièrement chargée
de :
" Veiller au respect des positions du collectif sur les orientations
des programmes, politiques et stratégies de développement
national.
" Veiller à la qualité de participation des représentants
du collectif dans les commissions et comités d'orientation
des programmes, politiques et stratégies de développement
national.
" Proposer et exécuter tout programme visant le développement
du collectif et le renforcement des capacités institutionnelles
des ONG membres.
" Etablir et entretenir des relations efficaces et durables
avec les partenaires et les autres organismes intervenant dans le
développement.
" Initier et soutenir toute activité de recherche et
de mise en œuvre des moyens permettant au collectif de réaliser
sa mission.
" Initier et soutenir des activités d'animation des
différents organes du collectif.
" Veiller à la bonne gestion des ressources du collectif
et au bon fonctionnement des services.
" Représenter le Conseil de Concertation sur délégation
du Conseil d'Administration auprès des autorités administratives
et des partenaires.
" Proposer au Conseil d'Administration, selon les besoins,
la mise en place et les modalités de fonctionnement des Commissions
Techniques et les Groupes Ad hoc.
" Recruter et administrer le personnel des Programmes/Projets
exécutés par le collectif ; et
" Transmettre au Conseil d'Administration les rapports d'activités
des Commissions, Groupes ad hoc et coordinations de Programmes avec
avis.
Article 31
La Direction Exécutive est composée des services indispensables
à son bon fonctionnement et nécessaires à la
réalisation des objectifs du Conseil de Concertation. Elle
est constituée par un personnel salarié dirigé
par un Directeur Exécutif.
CHAPITRE V : LE COMITE D'ETHIQUE, LES COMISSIONS
TECHNIQUES SPECIALISEES, LES GROUPES AD HOC ET LES COORDINATIONS
DES PROGRAMMES/PROJETS
Article 32 : Le Comité d'Ethique
Le Comité d'Ethique est un organe consultatif composé
de cinq (5) Personnes Ressources de la Société Civile.
Les membres de ce Comité sont désignés par
l'Assemblée Générale à titre de conseil
sur toutes les questions relatives à la vie du CCA-ONG.
Il assiste l'Assemblée Générale dans ses rapports
avec les autres organes du Conseil de Concertation.
Article 33 : Les Commissions Techniques Spécialisées,
les Groupes Ad hoc et
les Coordinations des Programmes/Projets
Les Commissions Techniques Spécialisées, les Groupes
Ad hoc et les Coordinations des Programmes/Projets sont mis en place,
toutes les fois où c'est nécessaire, pour appuyer
le Conseil d'Administration et/ou la Direction Exécutive
dans leurs missions respectives.
Article 34
Dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les Commissions, les
Groupes Ad hoc et les Coordinations des programmes/projets travaillent
étroitement avec la Direction Exécutive. Le Directeur
Exécutif ou son représentant constitue leur premier
interlocuteur.
Article 35 : Les Commissions Techniques Spécialisées
Tout comme le Comité d'Ethique, elles sont des organes consultatifs
du collectif. Elles sont chargées de :
" Elaborer et proposer au Conseil d'Administration les politiques
générales du collectif en fonction des orientations
définies et veiller à leur mise en œuvre.
" Définir/formuler les positions du Conseil de Concertation
sur les dossiers ou dans les Commissions et Comités nationaux
d'orientation des programmes, politiques et stratégies de
développement.
Elles sont responsables devant le Conseil d'Administration de la
réalisation de leurs missions.
Article 36 : Les Groupes Ad hoc
Les groupes ad hoc sont des groupes convenant à des situations
particulières. Ils sont constitués pour défendre,
par des actions concrètes (actions civiques, lobbying, plaidoyer….)
la vision et/ou les positions du collectif sur les questions d'intérêt
national.
Article 37 : Les Coordinations de Programmes/Projets
Les Coordinations de Programmes/Projets sont des structures de gestion
des différents Programmes et Projets logés au collectif
dans le cadre de partenariat bi ou multilatéral.
CHAPITRE VI : RESSOURCES - COMPTES - EXERCICE
Article 38 : Les ressources
Les ressources du collectif proviennent essentiellement des :
" Cotisations des membres.
" Fonds publics.
" Contributions des partenaires pour le développement
de programmes.
" Subventions, dons et legs
" Prestations de services
Article 39 : Comptes
Il sera tenu une comptabilité régulière conformément
aux principes et normes en vigueur.
Les principes et procédures de gestion des ressources du
collectif sont consignés dans un manuel de gestion administrative
et financière.
Les comptes seront soumis à un audit annuel dont la réalisation
relève de la responsabilité du Conseil d'Administration.
Article 40 : Exercice
L'exercice du collectif commence le 1er Janvier et se termine le
31 Décembre de chaque année.
CHAPITRE VII : PARTENARIAT
Article 41
Le CCA-ONG est ouvert à toute initiative de partenariat tant
avec les organismes publics que privés dans le respect de
sa philosophie et de ses objectifs institutionnels. Ce partenariat
peut s'exercer à travers la création de réseaux,
la formation d'alliances stratégiques, la représentation
et la coopération avec d'autres organisations de développement.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Les modifications de la Convention d'Etablissement du Conseil de
Concertation ne peuvent intervenir que par décision de l'Assemblée
Générale Extraordinaire prise à la majorité
simple de ses membres présents à ladite Assemblée
Générale .
Article 43
En cas de dissolution, les biens disponibles seront dévolus
à d'autres associations oeuvrant au développement
socio-économique ou à des œuvres de bienfaisance
désignées par une commission de liquidation mise en
place par l'Assemblée Générale Extraordinaire
qui prononce la dissolution.
Article 44
La présente Convention d'Etablissement est complétée
par un Règlement Intérieur dont les dispositions s'imposent
au même titre que celles de ladite convention.
Article 45
La présente Convention d'Etablissement abroge toutes dispositions
antérieures contraires et entre en vigueur dès son
adoption.
Fait à Bamako, le 15 septembre 2004
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